Les diagnostics immobiliers

• Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier que vous souhaitez mettre à la location. La réglementation française vous impose dans ce cadre la réalisation de certains diagnostics.

• Les diagnostics immobiliers réalisés pour une location contribuent à faire circuler une bonne information entre le bailleur/loueur. Le dossier de diagnostic technique permet d'avoir accès à des informations essentielles sur l'état général du bien. Il offre au locataire la pleine connaissance de ce qu'il loue.

• Vous trouverez ci-dessous le détail des 6 diagnostics immobiliers obligatoires en cas de mise en location d’un bien.

Depuis le 12 août 2008, le constat de risque d’exposition au plomb (tel que prévu aux articles L.1334-5 et L.1334-7 du code de la santé publique) doit être annexé au bail.

Le constat de risque d’exposition au plomb présente un repérage des revêtements contenant du plomb. Il consiste à mesure la concentration en plomb dans tous les revêtements du logement, afin d’identifier ceux contenant du plomb, qu’ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradations.


Ce document doit être établi par un professionnel.


Ce certificat est valable pendant six ans s’il a été constaté des anomalies. Si aucune trace de plomb n’est décelée, le constat est définitif.


Le bailleur engage sa responsabilité pénale en cas de non exécution de ce constat.

Il concerne tous les biens immobiliers bâti ou non bâti situé dans un zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques prescrit, approuvé ou appliqué par anticipation ou situé dans une zone de sismicité. il est obligatoire pour la signature d'un bail depuis le 1er janvier 2006.

• Ce diagnostic est valable 6 mois.

Depuis le 1er juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique doit être annexé au bail. Ce diagnostic est valable 10 ans et il est réalisé par un professionnel.

Il renseigne sur la quantité d’énergie consommée par un bâtiment (chauffage, eau chaude sanitaire, refroidissement) et évalue sa performance énergétique, ainsi que l’impact de sa consommation d’énergie sur les émissions de gaz à effet de serre.

Deux étiquettes classent le logement sur une grille d’évaluation : l’une en fonction de son niveau de consommation d’énergie primaire (étiquette énergie), l’autre en fonction de l’impact de la consommation sur les émissions de gaz à effet de serre (étiquette climat).

Le locataire ne peut se prévaloir à l’encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n’a qu’une valeur informative. Toutefois, une dissimulation intentionnelle ou une information mensongère sur le DPE pourrait engager la responsabilité du bailleur et permettre au locataire de demander la nullité du contrat de location ou la diminution du loyer.

L’objet de l’état de l’installation intérieure de gaz et d’électricité est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Ces diagnostics concernent :

pour l’état de l’installation intérieure de gaz : les locaux d’habitation comportant une installation intérieure de gaz en fonctionnement réalisée depuis plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.
pour l’état de l’installation intérieure d’électricité : les locaux d’habitation comportant une installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de 15 ans
Leur validité est de six ans.

Les contenus et modalités de réalisation de ces diagnostics sont identiques à ceux des diagnostics exigés en matière de vente.

L’entrée en vigueur de l’obligation d’annexer au bail les états relatifs à l’installation intérieure de gaz et d’électricité diffère selon le type de logement et sa date de construction :

pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, ils devront être annexés aux baux conclus à compter du 1er juillet 2017 ;
pour les autres logements, ils devront être annexés aux baux conclus à compter du 1er janvier 2018.

Obligatoire avant la location d’un logement, le mesurage de la surface habitable réelle du logement loué fait l’objet de l’attestation de la surface habitable qui doit être annexée au bail avant sa signature.

A partir d’avril 2017, le mesurage de la surface habitable doit également figurer dans le libellé des annonces immobilières que celles-ci soient numériques, en vitrine d’agence ou publiées dans la presse. On parle de diagnostic de surface Loi Boutin lorsqu’il s’agit d’une attestation délivrée par un diagnostiqueur immobilier certifié ou de mesurage Loi Boutin lorsque cette mesure est établie par le bailleur, l’agence ou tout mandataire de location.

Le mesurage de la surface habitable du bien loué est effectué selon les critères de prise en compte définis par la Loi Boutin. Une erreur de mesure ou l’absence de mesurage Loi Boutin engage la responsabilité du bailleur ou du mandataire de location et peut avoir des conséquences sur le bail et le montant des loyers.

La mission consiste à repérer des matériaux et produits contenant de l’amiante de la liste A (flocages, calorifugeages et faux plafonds) en vue d’établir un constat précisant la présence ou l’absence d’amiante, et le cas échéant à évaluer l’état de conservation de ces matériaux.

Depuis le 1er janvier 2013, les propriétaires des parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation construits avant le 1er juillet 1997 constituent, conservent et actualisent un « Dossier Amiante – Parties privatives ».
Cette obligation est valable que le bien soit occupé par le propriétaire ou par un locataire.
En cas de présence d’amiante, le propriétaire doit tenir le DAPP à la disposition des occupants des parties privatives (locataires) et de toute personne physique ou morale amenée à organiser ou effectuer des travaux dans l’immeuble.

Si le rapport ne fait pas état de présence d’amiante dans le logement, la durée de validité est illimitée.